LEGISLATION DE LA VENTE
Christian DIAZ . Docteur Vétérinaire Maître en Droit

Le contrat de vente est un contrat synallagmatique (obligations réciproques) :
L’acheteur s’engage à prendre livraison de l’animal et à en payer le prix ;
Le vendeur s’engage à livrer l’animal et à le garantir.

1 -Vices du consentement
Il n’est pas de consentement valable s’il est donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol.
L’erreur, vice du consentement, porte sur les qualités substantielles de l’animal vendu. Exemples : Un chien adulte est acheté comme animal de compagnie pour une personne âgée ; la docilité est une qualité substantielle.
La violence physique est rarement utilisée, mais certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à employer la violence morale : « si vous ne l’acheter pas, nous le ferons euthanasier ! »
Le dol est une erreur provoquée par des manœuvres du vendeur. L’élément intentionnel, la volonté de tromper, est nécessaire à la qualification du dol. Il s’agit d’un délit.
Exemples :
- Pour masquer un syndrome de privation, un chiot de quatre mois est présenté avec sa mère pour réduire les manifestation de peur.
- Un chiot est « vieilli » sur ses papiers, élément contredit par les examen dentaire.

2 - Garanties dues par le vendeur

1.Vices rédhibitoires

Le code rural a défini une catégorie particulière de vices cachés appelés vices rédhibitoires ; il suffit à l’acheteur de démontrer la réalité de l’affection et d’engager l’action dans un certain délai pour que l’antériorité du vice soit présumée.La sanction est la résolution de la vente.

Les vices rédhibitoires figurent sur une liste limitative .

Pour les chiens :
- Maladie de Carré
- Hépatite de Rubarth
- Parvovirose
- Dysplasie coxo-fémorale
- Ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois.
- Atrophie rétinienne progressive

2.Vices cachés

Jusqu’en 2001 ,les tribunaux admettaient assez facilement le recours aux articles 1641 et suivants du Code Civil dans le cadre de l’action en garantie.
Depuis cette date,la cour de Cassation a précisé « l’action en garantie(...) est régie à défauts de conventions contraires par les dispositions du Code Rural ».
Cet arrêt ,très favorable aux vendeurs ,impose aux acheteurs ,de démontrer que les parties comptaient déroger aux dispositions du Code Rural par des dispositions particulières.
Les juges peuvent cependant tirer des termes du contrat de vente une présomption de convention contraire et admettre le recours au code civil.
Il n’existe pas de listes des vices cachés.Ce sont les articles 1641 et suivants du code civil qui s’applique dans ce domaine :
- le vice doit être caché :il n’existe pas des garanties de vice apparents.
- le vice doit être grave. Il doit rendre l’animal impropre à l’usage auquel il est destiné.
- l’usage auquel est destiné le chien est généralement mentionné sur l’attestation de vente ,document obigatoirement délivré par le vendeur.

 

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LES ELEVEURS :

1.CERTIFICAT DE CAPACITE ET OBLIGATIONS DE L’ELEVEUR

Le certificat de capacité est obligatoire à partir de 2 portées par an.
Vous avez passé avec succès votre QCM, auprès de la centrale canine.

Une attestation des connaissances vous a été remise.
Ce n’est pas le certificat de capacité.

Cette attestation doit obligatoirement être validée par la DSV (vous devez le lui faire parvenir avec le plan de vos installations et le descriptif précis, un curriculum vitae attestant que vous avez au moins 3 ans d’ancienneté au niveau canin, attestation sur l’honneur comme quoi vous n’avez jamais été condamné pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et la santé des animaux domestiques, et retourner à la DSV le formulaire que celle-ci vous aura fournie demandant l’ouverture de votre établissement.) enfin, vous devez écrire au préfet pour solliciter l’attribution du certificat de capacité.

La DSV transmettra le dossier à la préfecture. Celle-ci officialisera le diplôme en renvoyant à l’éleveur un accusé de réception.
A partir de la réception de ce document seulement, l’éleveur sera en règle.

2.INFORMATION NOUVELLE

Depuis le 28 Août 2008, le décret d’application est paru :
Le mot éleveur amateur est dorénavant interdit.
La personne qui fera une portée de temps en temps sera nommée PARTICULIER. (IV de l’article L.214-6)
Un certificat de bonne santé de moins de 5 jours rédigé par le vétérinaire au moment du départ du chiot est obligatoire (IV de l’article L.214-8)
Tous les autres sont considérés comme professionnels avec les obligations et la fiscalité qui en découle.